Papiers pour mettre voiture à la casse : Guide des démarches
Documents obligatoires pour la mise à la casse
Pour mettre votre véhicule à la casse en toute légalité, vous devez impérativement vous munir des documents suivants :
Documents du véhicule
- Carte grise originale (certificat d’immatriculation)
- Certificat de non-gage de moins d’un mois
- Formulaire Cerfa n°15776*01 (déclaration de cession pour destruction)
Documents du propriétaire
- Pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Ces documents sont indispensables pour procéder à l’enlèvement gratuit de votre véhicule et pour obtenir un certificat de destruction conforme.
Cas particuliers : documents supplémentaires
Véhicule sans carte grise
Si vous avez perdu ou que vous ne possédez plus la carte grise, vous devrez fournir :
- Une déclaration de perte de carte grise (Cerfa n°13753*04)
- Un justificatif de propriété (ancien certificat de cession, facture d’achat)
Véhicule appartenant à une personne décédée
Dans ce cas, vous devrez présenter :
- Un acte de décès
- Un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété
- Une procuration des autres héritiers le cas échéant
Véhicule détenu par une entreprise
Pour les véhicules d’entreprise, les documents requis sont :
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Un pouvoir du représentant légal si nécessaire
- La carte grise au nom de la société
Étapes de mise à la casse
La procédure administrative se déroule en plusieurs étapes :
1. Avant l’enlèvement
- Rassemblez tous les documents nécessaires
- Retirez tous vos effets personnels du véhicule
- Contactez GoVoiture pour planifier l’enlèvement
2. Lors de l’enlèvement
- Remettez les documents à notre équipe d’épavistes
- Signez le formulaire de cession pour destruction
- Conservez le récépissé de prise en charge
3. Après l’enlèvement
- Recevez le certificat de destruction provisoire
- Attendez le certificat de destruction définitif
- Conservez ce document précieusement
Pour plus de détails sur le processus complet, consultez notre page dédiée aux étapes de mise à la casse.
Le certificat de destruction officiel
Qu’est-ce que le certificat de destruction ?
Le certificat de destruction officiel est un document réglementaire qui atteste que votre véhicule a été pris en charge par un centre VHU agréé et qu’il sera détruit conformément aux normes environnementales en vigueur.
Pourquoi est-il important ?
Ce document est essentiel car :
- Il vous décharge de toute responsabilité concernant le véhicule
- Il permet de prouver que le véhicule a été légalement détruit
- Il est nécessaire pour obtenir la prime à la casse si vous y êtes éligible
- Il peut être demandé par votre assurance ou les autorités
Délai d’obtention
- Certificat provisoire : remis immédiatement lors de l’enlèvement
- Certificat définitif : envoyé dans un délai de 15 jours maximum
Démarches auprès des administrations
Après avoir obtenu votre certificat de destruction, plusieurs démarches sont à effectuer :
Déclaration de cession sur le site de l’ANTS
Dans les 15 jours suivant la cession, vous devez déclarer la vente pour destruction sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette démarche est obligatoire et permet d’officialiser la fin de votre responsabilité vis-à-vis du véhicule.
Information aux services fiscaux
Si votre véhicule était soumis à une taxe spécifique (malus écologique, taxe sur les véhicules de société), il peut être utile d’informer les services fiscaux de sa destruction.
Résiliation de l’assurance
N’oubliez pas de résilier le contrat d’assurance de votre véhicule. Fournissez à votre assureur une copie du certificat de destruction pour justifier la résiliation.
Démarches spécifiques par département
Certaines démarches peuvent varier selon votre lieu de résidence. Consultez nos pages départementales pour connaître les particularités locales :
- Démarches à Paris (75)
- Démarches Seine-et-Marne (77)
- Démarches Yvelines (78)
- Démarches Essonne (91)
- Démarches Val-d’Oise (95)
Vous pouvez également sélectionner votre département sur notre site pour des informations plus précises.
Questions fréquentes sur les démarches
- Dois-je radier moi-même mon véhicule après sa destruction ?
- Non, la déclaration de cession pour destruction sur le site de l’ANTS suffit. Le centre VHU se charge de la radiation effective.
- Puis-je conserver ma plaque d’immatriculation pour un autre véhicule ?
- Non, le numéro d’immatriculation est définitivement radié avec la destruction du véhicule.
- Combien de temps dois-je conserver le certificat de destruction ?
- Il est recommandé de le conserver au minimum 3 ans, idéalement avec vos documents importants.
Vous avez d’autres questions ? Consultez notre page FAQ ou contactez-nous.
Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives ? Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions concernant la mise à la casse de votre véhicule. Contactez-nous pour un service personnalisé.