Conditions générale d’utilisation

Article 1 : Objet du site

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder à des services en ligne liés au secteur automobile. Selon les présentes Conditions, Govoiture accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plate-forme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Article 2 : Accès au site

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Govoiture se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

Article 3 : Gestion du site

L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’Editeur.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://www.govoiture.fr

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 : Contact

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.

Article 5 : Utilisation des services de la plateforme

Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de govoiture.fr, en violation des lois ou réglementations en vigueur
De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence
De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de govoiture.fr, sauf accord exprès
D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service concurrentiel
De vendre, échanger ou monnayer des informations
De pratiquer de l’ingénierie inversée ou tenter d’obtenir le code source
D’utiliser des robots ou moyens automatisés pour accéder au site
De mettre en danger la sécurité numérique du site

Compte clients des utilisateurs

Certains services de govoiture.fr sont réservés aux Utilisateurs inscrits. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères.

Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 36 mois sans connexion.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site appartient à Govoiture, seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale des contenus sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Article 7 : Données à caractère personnelles

Toutes les données personnelles sont recueillies légalement et loyalement conformément au RGPD. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter Govoiture via le formulaire de contact du site. Une réponse sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 8 : Responsabilité

Govoiture ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur des Services. En aucun cas, Govoiture ne saurait être responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles.

Article 9 : Convention de preuves

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Govoiture et l’Utilisateur.

Article 10 : Indivisibilité

Le fait qu’une disposition du Contrat soit ou devienne illégale n’affectera pas la validité des autres stipulations.

Article 11 : Règlement des différends

Le présent Contrat est régi par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle.

Article 12 : Durée des conditions générales d’utilisations

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. L’Editeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec information aux utilisateurs.

Article 14 : Hébergeur du site internet

Le site govoiture.fr est hébergé par O2switch – France.

L’hébergeur est joignable par mail et téléphone que vous trouverez sur leur site https://www.o2switch.fr/